Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

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Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Éditeur: EFE
2015ISBN 9782915661583
Format: BrochéFrançais
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.