Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
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Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Dominique Villemot
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Éditeur:
EFE
2015
ISBN 9782915661583
Format: Broché
Français
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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Droit
,
Fiscalité
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